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Décisions de justice - Année 2018

Année :
Nombre de textes : 157
  • Décision n° 1700259 du 27/03/2018 Consorts  V. c/ Commune de Tahaa
    Condamner la commune de Tahaa à les indemniser des préjudices résultant de l'emprise irrégulière d'ouvrages communaux sur leur terre Vaaipiti 3 en leur accordant la somme de 28 502 900 F CFP de 1978 à juin 2017 et la somme de 60 000 F CFP par mois depuis juillet 2017
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  • Décision n° 1700247 du 27/03/2018 M. Charles M. c/ Polynésie française
    Annuler le permis de travaux immobiliers n°16-915-4 MET.AU du 12 janvier 2017, par lequel le ministre chargé de l'équipement de la Polynésie française a autorisé M. Teva B., représentant de l'AS Fei Pi 1923, à réaliser une piste de BMX sur la parcelle cadastrée n°325, section E, domaine Tamahana, située sur la commune de Arue, ainsi que la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux 
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  • Décision n° 1700233 du 27/03/2018 SA TAHITI BEACHCOMBER c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté n° 345 CM du 24 mars 2017 rendant exécutoire le plan général d'aménagement (PGA) révisé de la commune de Punaauia 
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  • Décision n° 1700229 du 27/03/2018 M. Gilles H. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la mise en place du travail par relais et roulement à la Brasserie de Tahiti, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique
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  • Décision n° 1800048 du 26/03/2018 Mme Tania T. c/ Etat
    Annuler la décision du 28 novembre 2017 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française lui a demandé le reversement de rémunérations perçues à tort ; condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
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  • Décision n° 1700384 du 24/03/2018 M. Maurice C. c/ Etat
    Annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française lui a refusé l'attribution de l'indemnité temporaire de retraite ; - d'enjoindre à la même autorité de lui verser cette indemnité.
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  • Décision n° 1800101 du 20/03/2018 M. Jean-Pierre C. c/ Polynésie française
    Annuler la décision n°00347/PR du 15 janvier 2018 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé son licenciement pour faute lourde
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  • Décision n° 1700381 du 20/03/2018 M. Enzo T. c/ Polynésie française
    Le décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, à la suite de la notification de redressement qui lui a été adressée le 14 novembre 2014
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  • Décision n° 1700377 du 20/03/2018 M. Dominique D. c/ Etat
    Annuler la décision implicite née le 21 août 2017 du silence gardé par le directeur général de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) sur sa demande tendant à la prise en charge partielle des loyers qu'il a acquittés ; enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour [...]
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  • Décision n° 1800100 du 19/03/2018 SARL CIPAC TAHITI c/ Polynésie française
    Ordonner au Centre Hospitalier de la Polynésie Française (CHPF) de procéder à un nouvel appel d'offres concernant le marché relatif à la fourniture, l'installation, la mise en service, la formation du personnel utilisateur et la maintenance tous risques d'une salle de radiologie interventionnelle vasculaire au CHPF ; d'enjoindre au CHPF de suspendre la signature du contrat jusqu'au terme de l [...]
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