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Décisions de justice - Année 2019

Année :
Nombre de textes : 233
  • Décision n° 1800451 du 21/05/2019 Mme Odile B. veuve D. c/ Polynésie française
    À titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard à compter du 1er juin 2019, à titre subsidiaire d'annuler la décision de refus d'exécution de la convention signée le 31 mai 2007, d'ordonner la reprise des relations contractuelle sous la même astreinte et de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de [...]
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  • Décision n° 1800444 du 21/05/2019 M. Pascal D. c/ Polynésie française
    Condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 10 000 000 F CFP (rejet de sa demande d'inscription au concours de recrutement de praticiens hospitaliers organisé par arrêté du 18 septembre 2012)
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  • Décision n° 1800407 du 21/05/2019 BUREAU D'ARCHITECTES TETRA et M. Stanley V. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le directeur du port autonome de Papeete a prononcé la résiliation du marché du 26 avril 2017 relatif à la création d'un terminal de croisière international et de ses aménagements connexes sur la place Vaiete, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement et des transports terrestres a rejeté leur « recours hiérarchique »
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  • Décision n° 1800389 du 21/05/2019 M. Tere M. c/ Etat
    Annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française lui a refusé l'attribution de l'indemnité de sujétion accordée à certains enseignants assurant un service en classe de première ou de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
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  • Décision n° 1800388 du 21/05/2019 Mme Marania M. épouse R. c/ Etat
    Annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française lui a refusé l'attribution de l'indemnité de sujétion accordée à certains enseignants assurant un service en classe de première ou de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
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  • Décision n° 1800386 du 21/05/2019 Mme Tefana D. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française lui a réclamé le paiement d'une indemnité pour occupation d'un emplacement du domaine public cadastré AO n°110, sur la commune d'Uturoa, dans l'île de Raiatea.
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  • Décision n° 1800375 du 21/05/2019 SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 31 juillet 2018 par laquelle le ministre chargé de la santé de la Polynésie française a rejeté sa demande d'abrogation et de réformation du 2° de l'article 2 de l'arrêté n° 563 CM du 4 août 2005 déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales 
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  • Décision n° 1800355 du 21/05/2019 M. Jean-Guillaume P. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Polynésie française a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ; enjoindre à la Polynésie française de lui verser la somme totale de 19.006,03 euros, soit 2.260.180 F CFP, correspondant au montant de cette indemnité forfaitaire, qui lui est due en application de l'arrê [...]
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  • Décision n° 1800323 du 21/05/2019 M. William T. c/ Etat
    Annuler la décision du 25 juillet 2018 par laquelle le vice- recteur de la Polynésie française a prononcé son licenciement 
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  • Décision n° 1800287 du 21/05/2019 M. Moana R. c/ Etat
    Annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, en tant que cette décision l'a reclassé au 1er échelon de son grade 
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