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Décisions de justice - Année 2019

Année :
Nombre de textes : 233
  • Décision n° 1800247 du 21/05/2019 M. Angélo Z. c/ Etat
    Annuler les décisions des 24 juillet 2017 et 6 juillet 2018 l'affectant au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes à la suite de sa réussite au concours professionnel de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
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  • Décision n° 1800229 du 21/05/2019 M. Tenahe B. c/ Etat
    Annuler la décision implicite de rejet opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande du 28 mars 2018 tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire intervenue, ainsi qu'annuler l'arrêté le titularisant du 28 décembre 2017
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  • Décision n° 1800156 du 21/05/2019 M. Teriitera T. c/ Etat
    Annuler la décision implicite de rejet opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire.
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  • Décision n° 1800141 du 21/05/2019 M. Franck P. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 30 avril 2018, M. Franck P. demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire.
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  • Décision n° 1800123 du 21/05/2019 Mme Karine J. c/ Etat
    Annuler la décision implicite de rejet opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande du 12 février 2018 tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire 
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  • Décision n° 1900012 du 14/05/2019 M. Yves N. c/ Etat
    Annuler la décision en date du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; enjoindre à l'administration de lui verser cette indemnité et les rappels qui lui sont dus depuis le 1er octobre 2018, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par [...]
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  • Décision n° 1800416 du 14/05/2019 M. Jean-Philippe R. c/ Etat
    Annuler la décision en date du 30 octobre 2018 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; enjoindre à l'administration de lui verser cette indemnité et les rappels qui lui sont dus depuis le 1er septembre 2017, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par [...]
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  • Décision n° 1800413 du 14/05/2019 Mme Mathilde M. c/ Etat
    Annuler la lettre du 24 mai 2018 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de lui verser une pension de retraite à compter du 25 juin 2018, date de son 60ième anniversaire, ensemble la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux du 6 juillet 2018 ; - enjoindre à l'administration de lui verser cette pension indexée ; - condamner l'Etat à lui verser, en [...]
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  • Décision n° 1900126 du 07/05/2019 M. Serge B. c/ Commune de Tureia
    Condamner la commune de Tureia à lui verser, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 2.732.147 F CFP , correspondant au montant de divers matériels livrés et non encore payés ; enjoindre à ladite commune de procéder au mandatement de ladite somme, assortie des intérêts de retard au taux légal, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous as [...]
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  • Décision n° 1800441 du 07/05/2019 M. François O. c/ Polynésie française
    Annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française a indiqué qu'il entendait exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AN n°18, à Uturoa, sur l'île de Raiatea
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