Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 192
Nombre de textes : 192
- Décision n° 1800180 du 12/03/2019 M. Aloung T. c/ Commune de Rangiroa
Annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Rangiroa a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de radiation des cadres - Décision n° 1900078 du 07/03/2019 SARL TAIRANU c/ Polynésie française
Enjoindre à l'institut de la jeunesse et des sports de Polynésie française de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de 20 jours - Décision n° 1900244 du 26/02/2019 M. Xavier N. c/ Polynésie française
Suspendre l'exécution de l'arrêté n°17 /1560-3/MLA.AU du 8 mars 2019 du ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française ayant délivré un permis de travaux immobiliers à la SARL Tutahea, en vue de l'édification d'un immeuble dénommé « résidence Keala », comportant 36 logements, sur la parcelle cadastrée n°420, section D, à Pirae - Décision n° 1900002 du 07/02/2019 M. Michel V. c/ Polynésie française
Désigner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un médecin expert - Décision n° 1800206 du 05/02/2019 M. Toanui L. c/ Etat
Annuler la décision prise oralement le 12 octobre 2017 et matérialisée par la note de service du 13 octobre 2017 du directeur régional des douanes et des droits indirects de Polynésie française lui notifiant son changement d'affectation - Décision n° 1900022 du 04/02/2019 M. Mario L. c/ Polynésie française
Désigner un expert et de lui confier les missions suivantes : - analyser son dossier médical et se faire communiquer tout document dont il a fait l'objet, l'évolution de son état de santé et les traitements appliqués - Décision n° 1800439 du 04/02/2019 M. Monoihere S. c/ Etat
Désigner un expert et de lui confier les missions suivantes : - analyser son dossier médical et se faire communiquer tout document dont il a fait l'objet, l'évolution de son état de santé et les traitements appliqués ; - l'examiner et faire procéder à toutes investigations médicales utiles et dire s'il est victime d'un empoisonnement - Décision n° 1900032 du 02/02/2019 M. Yves G. c/ Etat
Annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a implicitement rejeté sa demande du 27 septembre 2018 ; - d'enjoindre à l'administration de procéder à la régularisation de sa situation administrative et financière, et de lui verser l'allocation complémentaire de fonction - Décision n° 1800205 du 02/02/2019 M. Yves G. c/ Etat
Annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à ses demandes du 21 février 2018 ; - d'enjoindre à l'administration de procéder à la régularisation de sa situation administrative et financière - Décision n° 1900025 du 01/02/2019 Syndicat de la Fonction Publique M. Vadim T. c/ Assemblée de la Polynésie française
Suspendre l'exécution de la délibération n°2018-99 APF du 13 décembre 2018 relative à la suppression des congés administratifs au sein de la fonction publique de la Polynésie française.