Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 311
Nombre de textes : 311
- Décision n° 1800443 du 04/06/2019 Mme Daisy T. veuve P. c/ Etat
Annuler la décision implicite par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande présentée par lettre du 28 février 2018 - Décision n° 1800426 du 04/06/2019 Mme Nathalie B. c/ Etat
Annuler l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2018 du ministre de l'éducation nationale la mettant à disposition du gouvernement de la Polynésie française, qui lui refuse le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ensemble la décision du 28 septembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux. - Décision n° 1800412 du 04/06/2019 Mme Aimée P. c/ Etat
Annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800370 du 04/06/2019 M. Ryan M. c/ Etat
Annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800369 du 04/06/2019 Mme Vaiata R. épouse C. c/ Etat
Annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800368 du 04/06/2019 Mme Mireille M. épouse T. c/ Etat
Annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800303 du 04/06/2019 Mme Nicole A. épouse L. c/ Etat
Annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800302 du 04/06/2019 Mme Heia N. c/ Etat
Annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800301 du 04/06/2019 Mme Marie K. épouse T. c/ Etat
Annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800300 du 04/06/2019 Mme Béatrice M. épouse M. c/ Etat
Annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation et enjoindre au CIVEN d'ordonner une expertise et de l'indemniser, ou à titre subsidiaire de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité qui ne saurait être inférieure à 20 000 000 F CFP