Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 233
Nombre de textes : 233
- Décision n° 1800393 du 26/03/2019 SOCIÉTÉ PACIFIC ASSISTANCE c/ Polynésie française
Annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le ministre du tourisme et du travail a refusé de lui délivrer une autorisation de travail en faveur de Mme G., ressortissante philippine - Décision n° 1800352 du 26/03/2019 SYNDICAT POUR LA DEFENSE DES RETRAITES ACTUELS ET FUTURS DE LA CPS c/ Polynésie française
Annuler le procès-verbal des résultats du 30 août 2018 proclamant M. J. titulaire du siège à pourvoir au conseil économique, social et culturel de la Polynésie française (CESC), ainsi que l'arrêté n° 1036 PR du 3 septembre 2008, en tant qu'il constate la désignation de M. J. en qualité de membre du CESC - Décision n° 1800349 du 26/03/2019 ASSOCIATION A PARURU IA TEVAITOA et autres c/ Polynésie française
Annuler l'arrêté n° 1469 CM du 6 août 2018 portant déclaration d'utilité publique de la construction de la marina de Tevaitoa sise sur l'île de Raiatea et cessibilité des parcelles nécessaires à cette opération - Décision n° 1800308 du 26/03/2019 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI et ASSOCIATION TE TIA’I MAMOE MAITA’I c/ Etat
Annuler la « décision » du vice-recteur de la Polynésie française du 31 juillet 2018 portant récépissé d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé hors contrat (régularisation rentrée scolaire 2016-2017) et d'une section bilingue au sein d'un établissement d'enseignement privé hors contrat pour la rentrée scolaire 2018-2019 - Décision n° 1800290 du 26/03/2019 Mme Emmanuelle C. c/ Etat
Prendre acte du désistement de la requête de Mme Emmanuelle C. - Décision n° 1800279 du 26/03/2019 Mme Vaiana T. c/ Etat
Annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française l'a informée de l'avis défavorable émis par le jury académique le 15 juin 2018 à sa titularisation en qualité de professeur de lycée professionnel - Décision n° 1800222 du 26/03/2019 M. Luc T. c/ Etat
Annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le vice-recteur de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans assortie d'un sursis de 12 mois - Décision n° 1800221 du 26/03/2019 M. Luc T. c/ Etat
Annuler la décision implicite de rejet de sa demande sa réintégration immédiate dans ses fonctions et l'application de la majoration applicable aux agents de l'Etat affectés en Polynésie française à la rémunération versée durant la période de suspension, présentée par lettre du 18 mai 2018 - Décision n° 1800182 du 26/03/2019 SOCIÉTÉ TEMANA IMPORT c/ Commune de Huahine
Annuler le marché conclu par la commune de Huahine suivant l'appel d'offres ouvert publié le 23 juin 2017 pour la fourniture d'un camion-citerne Feux Super de 10 000 litres - Décision n° 1700455 du 26/03/2019 COMITÉ DES SOCIETES D'ASSURANCE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - COSODA et autres c/ Polynésie française
Annuler l'arrêté n°1894 CM du 20 octobre 2017 par lequel le conseil des ministres de la Polynésie française a fixé les règles applicables aux montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.