Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 229
Nombre de textes : 229
- Décision n° 1900341 du 01/10/2019 M. Nicolas T. c/ Etat
Demande au juge des référés d'ordonner au directeur du centre de détention Tatutu de faire cesser les « fouilles à nu » et les « fouilles intégrales » pratiquées sur sa personne - Décision n° 1800430 du 30/09/2019 Mme Tania P. c/ Commune de Mahina
Condamner la commune de Mahina à lui verser la somme de 1 027 784 CFP à titre de rappels de salaire - Décision n° 1900336 du 27/09/2019 Association Rolls Simply Addict III c/ Polynésie française
Demande au juge des référés, expressément : - de suspendre l'exécution, à titre principal, de la « loi du pays » n°2019- 23, à titre subsidiaire des « lois du pays » n°2018-39 et 2019-10, et de l'arrêté n°31CM ; des « lois du pays » n° 2019-20 et 2019-23, du texte adopté LP n°20199 LP/APF et de l'arrêté n°1611 CM du 8 août 2019 ; de la « loi du pays » n°2019-22 et du texte adopté LP n°20191 [...] - Décision n° 1800437 du 24/09/2019 M. Raymond T. c/ Etat
Annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Raymond T. et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. - Décision n° 1800436 du 24/09/2019 M. D. et autres c/ Polynésie française
Déclarer non avenu son jugement en date du 30 octobre 2018, par lequel il a, à la demande de M. Yoann R. et Mme Emmanuelle G., annulé la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le ministre du logement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française a prononcé la caducité des autorisations de travaux accordées les 30 août 2017 et 25 septembre 2017 pour des travaux d'évacuation [...] - Décision n° 1800411 du 24/09/2019 M. Théodore A. c/ Etat
Annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800146 du 24/09/2019 M. B. c/ Polynésie française et Office des postes et télécommunications
Condamner l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française à lui verser la somme de 804 496 F CFP, correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité différentielle compensatrice qu'il a perçue entre le 1er janvier 2013 et le 26 décembre 2017 et le montant qu'il estime lui être dû, au taux mensuel de 106 345 F CFP - Décision n° 1900328 du 20/09/2019 Organisation Professionnelle des Masseurs-Kinésithérapeutes de Tahiti et des Archipels de la Polynésie française c/ Polynésie française
Demande au juge des référés « qu'il soit sursis à l'exécution » de l'arrêté n°1373 CM du 25 juillet 2019 portant approbation de la reconduction de la convention et ses annexes modifiées entre le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de la Polynésie française et de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française , et approuvant l'avenant n°13 à ladite convention. - Décision n° 1800209 du 19/09/2019 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE FARE MITI c/ Polynésie française
Frais et honoraires des experts - Décision n° 1900306 du 17/09/2019 SOCIETE ABC DIFFUSION c/ Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF)
Enjoindre au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) de différer la signature du lot n°7 du marché portant sur le renouvellement partiel de son parc informatique