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Décisions de justice - Année 2019

Année :
Nombre de textes : 311
  • Décision n° 1700454 du 12/12/2019 SECOSUD, SOCIÉTÉ EDT – ENGIE c/ SECOSUD, SOCIÉTÉ EDT – ENGIE
    Par jugement du 14 décembre 2018, le tribunal administratif a ordonné une mesure d'instruction contradictoire concernant les conclusions des parties relatives à l'indemnisation d'un préjudice résultant de l'exécution du contrat en ce qui concerne la composition et la valeur des biens de retour, sur la valeur de la ligne Vaihiria-Taravao et sur le sort réservé au produit de la location d'une p [...]
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  • Décision n° 1900457 du 11/12/2019 Mme Juliana C. c/ Polynésie française
    Demande de délivrance d'un permis de construire sous réserve de droit des tiers.
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  • Décision n° 1900334 du 10/12/2019 M. Albert B. c/ Etat
    Annuler la décision en date du 5 juillet 2019 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que ses absences de Polynésie française de l'année 2018 soient considérées comme un cas de force majeure au sens de l'instruction n°09-016-B3 du 27 juillet 2009 et ne soient ainsi pas prises en compte au titre de l'indemnité temporaire de retra [...]
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  • Décision n° 1900323 du 10/12/2019 M. Cyril T. c/ Etat
    Annuler le rapport de visite établi le 13 mars 2019 par l'inspecteur pédagogique, ensemble la lettre du 6 septembre 2019 par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française a rejeté son recours gracieux, et enjoindre à l'administration de retirer ce rapport de son dossier administratif et rappeler aux agents concernés les obligations légales.
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  • Décision n° 1900311 du 10/12/2019 M. Loïc B. c/ Etat
    Annuler la décision en date du 9 juillet 2019 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite.
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  • Décision n° 1900452 du 09/12/2019 SARL VAIHUPE c/ Polynésie française
    Enjoindre à l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de la Polynésie française, Tahiti Nui Aménagement et Développement de différer la signature du marché n° 24/19/TNAD de maîtrise d'œuvre pour les terrassements et la réalisation du trait de côte de la zone littorale du projet « Le Village Tahitien »
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  • Décision n° 1900450 du 09/12/2019 Société ABC DIFFUSION c/ Commune de Faa'a
    Suspendre la signature du marché AAPC n°2019-37 lancé par la commune de Faa'a, portant sur l'acquisition de trois copieurs numériques ; - d'enjoindre à la commune de Faa'a de procéder à une nouvelle analyse de son offre.
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  • Décision n° 1900451 du 07/12/2019 M. Arcus U. c/ Polynésie française
    Annuler l'article 7 de la délibération n°94-171 AT du 29 décembre 1994 modifiée
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  • Décision n° 1900353 du 06/12/2019 M. Tetuanui G. c/ Etat
    Annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation; - d'enjoindre au CIVEN de réexaminer son dossier de demande d'indemnisation et de lui proposer le montant d'indemnisation qui lui est due;
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  • Décision n° 1900352 du 06/12/2019 M. Isario T. c/ Etat
    Annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation; - d'enjoindre au CIVEN de réexaminer son dossier de demande d'indemnisation et de lui proposer le montant d'indemnisation qui lui est due;
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