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Décisions de justice - Année 2019

Année :
Nombre de textes : 311
  • Décision n° 1900351 du 06/12/2019 Mme Léonie T. c/ Etat
    Annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation; - d'enjoindre au CIVEN de réexaminer son dossier de demande d'indemnisation et de lui proposer le montant d'indemnisation qui lui est due;
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  • Décision n° 1900350 du 06/12/2019 Mme Justine T. c/ Etat
    Annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation; - d'enjoindre au CIVEN de réexaminer son dossier de demande d'indemnisation et de lui proposer le montant d'indemnisation qui lui est due;
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  • Décision n° 1900349 du 06/12/2019 M. Gérard B. c/ Etat
    Annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; - enjoindre au CIVEN de réexaminer son dossier de demande d'indemnisation et de lui proposer le montant d'indemnisation qui lui est due
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  • Décision n° 1900447 du 04/12/2019 M. Nicolas T. c/ Etat
    Suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre de détention Tatutu de Papeari aurait suspendu le permis de visite dont bénéficiait sa conjointe.
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  • Décision n° 1900446 du 04/12/2019 Association RSA III c/ Polynésie française
    Suspendre l'exécution des articles 224 et 232 de l'arrêté n°2340 CM du 24 octobre 2019 portant approbation de la mise à jour du code des douanes au 1er octobre 2019, et condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 500.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du même code.
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  • Décision n° 1900441 du 04/12/2019 M. Vainui T. c/ Polynésie française
    Annuler l'arrêté n°01356 CM du 22 juillet 2019 abrogeant l'arrêté n°713 CM du 2 mai 2014, et autorisant la résiliation du bail conclu à son profit par la Polynésie française, relatif à la location du lot n°137 d'une superficie de 2,3 ha, dépendant du lotissement agricole « Faaroa », sis à Avera, sur le territoire de la commune de Taputapuatea, dans l'île de Raiatea.
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  • Décision n° 1900095 du 04/12/2019 SAS MATERIAUX DE CONSTRUCTION MODERNE c/ Polynésie française
    Condamner solidairement la Polynésie française et Tahiti Nui Aménagement et Développement, venant aux droits de l'Etablissement public des grands travaux, à lui verser la somme de 137 617 995 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du lot n°12.2 du marché de construction du centre hospitalier de la Polynésie française sur le site du Taaone, somme assortie des [...]
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  • Décision n° 1900226 du 03/12/2019 Mme Marianne T. c/ Etat
    Condamner le CIVEN à lui verser une somme de 258 638 euros, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus 
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  • Décision n° 1900200 du 03/12/2019 Mme Teihinui T. c/ Etat
    Annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; condamner le CIVEN à lui verser une somme de 24 000 000 F CFP, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus ; 3°) dans l'hypothèse, où le tribunal ordonnerait une expertise médicale sur l'évaluation du dommage corporel cons [...]
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  • Décision n° 1900112 du 03/12/2019 SOCIÉTÉ BAH c/ Polynésie française
    Prononcer la décharge de cotisations d'impôt foncier au titre des années 2016, 2017 et 2018 
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