Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 192
Nombre de textes : 192
- Décision n° 1800302 du 04/06/2019 Mme Heia N. c/ Etat
Annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800301 du 04/06/2019 Mme Marie K. épouse T. c/ Etat
Annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800300 du 04/06/2019 Mme Béatrice M. épouse M. c/ Etat
Annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation et enjoindre au CIVEN d'ordonner une expertise et de l'indemniser, ou à titre subsidiaire de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité qui ne saurait être inférieure à 20 000 000 F CFP - Décision n° 1800299 du 04/06/2019 Mme Joséphine S. épouse N. c/ Etat
Annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1800298 du 04/06/2019 Mme Isabelle F. c/ Etat
Annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation et d'enjoindre au CIVEN d'ordonner une expertise et de l'indemniser, ou à titre subsidiaire de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité qui ne saurait être inférieure à 20 000 000 F CFP - Décision n° 1800251 du 04/06/2019 ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ANNE-MARIE JAVOUHEY c/ Polynésie française et commune de Papeete
Condamner solidairement la commune de Papeete et la Polynésie française à lui verser la somme de 18 437 057 F CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des inondations du sous- sol de la résidence en janvier 2017 - Décision n° 1800209 du 04/06/2019 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE FARE MITI c/ Polynésie française et commune de Paea
Condamner la Polynésie française et la commune de Paea à lui verser la somme de 17 903 094 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des extractions d'agrégats dans le lit et à l'embouchure de la rivière Tiapa jouxtant la résidence - Décision n° 1900012 du 28/05/2019 M. Yves N. c/ Etat
Annuler la décision en date du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; enjoindre à l'administration de lui verser cette indemnité et les rappels qui lui sont dus depuis le 1er octobre 2018, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par [...] - Décision n° 1800413 du 28/05/2019 Mme Mathilde M. c/ Etat
Annuler la lettre du 24 mai 2018 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de lui verser une pension de retraite à compter du 25 juin 2018, date de son 60ième anniversaire, ensemble la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux du 6 juillet 2018 ; enjoindre à l'administration de lui verser cette pension indexée ; condamner l'Etat à lui verser, en rép [...] - Décision n° 1900011 du 21/05/2019 SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE c/ Polynésie française
Annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le président de la Polynésie française a accordé une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge à M. Lemuel O.