Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 229
Nombre de textes : 229
- Décision n° 1900241 du 25/07/2019 M. Jean-Paul Y. c/ Etat
Suspendre l'exécution de l'arrêté n°HC/24/IDV du 3 mai 2019 du haut- commissaire de la République en Polynésie française portant retrait d'agrément en qualité d'agent de police municipale - Décision n° 1900218 du 25/07/2019 M. Mike M. c/ Etat
Suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice, ayant prononcé sa révocation - Décision n° 1900177 du 25/07/2019 M. David S. c/ Etat
Annuler le commandement de payer la somme de 83.714 F CFP qui lui a été adressé le 1er avril 2019 par la paierie de la Polynésie française, et d'être déchargé de l'obligation de payer cette somme - Décision n° 1900238 du 24/07/2019 M. Gilles T. c/ Polynésie française
Suspendre l'exécution de l'arrêté n°4608 VP du 24 avril 2019 du vice- président du gouvernement de la Polynésie française portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Ueva Elvis P., à Raiatea, commune de Taputapuatea, Opoa (exploitant n°421) - Décision n° 1900236 du 23/07/2019 M. et Mme M. c/ Commune de Moorea-Maiao
Désigner sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative M. Pascal Mainguy en qualité d'expert - Décision n° 1900229 du 22/07/2019 SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE c/ Polynésie française
Enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du marché de travaux de revêtement de chaussées, d'aménagement et tous travaux connexes de purges localisées, de reprofilage, d'assainissement pluvial, de réseaux sur diverses routes territoriales de Moorea et Maiao, dès l'engagement de la requête en référé précontractuel, et pendant un délai de 20 jours à compter de l'ordonnance à i [...] - Décision n° 1900254 du 19/07/2019 Mme Ivanna T. c/ Etat
Prononcer l'annulation du tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de première classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ( CEAPF) pour l'année 2020, arrêté le 1er juillet 2019, et enjoindre à l'administration de prononcer son avancement au grade supérieur. - Décision n° 1900208 du 19/07/2019 Mme Christine L. c/ Polynésie française
Désigner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert ... - Décision n° 1900180 du 16/07/2019 Mme Suzanne V. veuve T. c/ Polynésie française
Désigner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert - Décision n° 1900205 du 11/07/2019 M. Eric C. c/ Etat
Ordonner la suspension des travaux de rénovation engagés au deuxième étage du bâtiment C du centre pénitentiaire de Nuutania, à Faa'a et enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'ouverture des portes du premier étage de ce bâtiment, l'accès à la bibliothèque et à une autre cour pendant la durée de ces travaux