Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 211
Nombre de textes : 211
- Décision n° 1800425 du 18/06/2019 M. Thomas E. c/ Commune de Gambier
Annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 rendant exécutoire le plan général d'aménagement (PGA) de la commune de Gambier en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AC n°8 en zone publique avec accès à la mer - Décision n° 1800423 du 18/06/2019 M. Jean-Philippe R. c/ Etat
Condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à 30 jours de congés bonifiés non pris - Décision n° 1800403 du 18/06/2019 M. Ronald L. c/ Etat
Annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre- mer, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime - Décision n° 1800373 du 18/06/2019 M. Nicolas P. c/ Polynésie française
Condamner TNAD et la Polynésie française à lui verser la somme de 8 172 665 F CFP, assortie des intérêts moratoires, en réparation des fautes commises lors de l'exécution et de la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre qui les liait - Décision n° 1900178 du 05/06/2019 M. Putai T. c/ Etat
Annuler l'arrêté n°HC/287/DIRAJ du 14 mai 2019 par lequel le haut- commissaire de la République en Polynésie française l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de la commune de Papara ; condamner l'Etat à lui verser la somme de 150.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. - Décision n° 1900076 du 04/06/2019 Mme Daisy T. veuve P. c/ Etat
Annuler la décision implicite par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande présentée par lettre du 28 février 2018 - Décision n° 1900044 du 04/06/2019 M. Jean L. c/ Etat
Annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation - Décision n° 1900026 du 04/06/2019 SOCIÉTÉ MOTU HANI PRODUCTION c/ Polynésie française
Lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 312 340 F CFP au titre du 2ème trimestre de l'année 2018. - Décision n° 1900008 du 04/06/2019 SOCIÉTÉ ARMEMENT GEORGES MOARII c/ Polynésie française
Lui accorder la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, pour un montant de 564 000 F CFP - Décision n° 1900003 du 04/06/2019 M. Hubert O. c/ Polynésie française
Annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation de la parcelle cadastrée AD16 appartenant au domaine public de la Polynésie française, située sur la commune associée de Fare, dans l'île de Huahine