Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 311
Nombre de textes : 311
- Décision n° 1900411 du 21/11/2019 M. Hector R. c/ Etat
Demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité qui lui est allouée, et son alignement sur l'indice expressément prévu dans le tableau applicable aux pensions pour les aspirants, les sous-officiers, les officiers, mariniers et militaires du rang de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine et de la gendarmerie, ainsi que la condamnation de l'Etat à verser à son consei [...] - Décision n° 1900146 du 20/11/2019 Mme Linda F. c/ Polynésie française
Frais et honoraires des experts - Décision n° 1900207 du 19/11/2019 Mme Bélina W. c/ Etat
Enjoindre à l'administration de procéder à la revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui lui est versée depuis le 7 août 2017, date de sa nomination en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'appui à la mobilité, sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard. - Décision n° 1900190 du 19/11/2019 Mme Heiata H. c/ Polynésie française
Annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'éducation de la Polynésie française l'a titularisée en qualité d'agent de bureau affectée au centre hospitalier de la Polynésie française, en tant qu'il fixe sa rémunération à l'indice 159 - Décision n° 1900187 du 19/11/2019 M. Guy G. c/ Etat
Annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a prononcé sa radiation des cadres de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 13 février 2019 - Décision n° 1900185 du 19/11/2019 SARL O2 FAKARAVA c/ Polynésie française
Annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française a rejeté sa demande d'occupation temporaire du domaine public maritime - Décision n° 1900134 du 19/11/2019 ASSOCIATION DES HABITANTS DE TEMA’E MOOREA c/ Polynésie française
Annuler l'arrêté n°274 CM du 27 février 2019 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Océanienne de Développement Touristique (ODT) à occuper pour une durée de neuf années deux emplacements du domaine public maritime remblayé sis à Moorea-Maiao - Décision n° 1900115 du 19/11/2019 M. P. c/ Polynésie française
Condamner la Polynésie française à lui verser la somme globale de 12 022 685 F CFP en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'une infection nosocomiale contractée à l'hôpital de Uturoa à Raiatea - Décision n° 1900113 du 19/11/2019 SAS SOCIMAT c/ Polynésie française
Annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a refusé le licenciement de M. P. - Décision n° 1900109 du 19/11/2019 Mme F. c/ Etat
Condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre le montant de la rémunération qu'elle a effectivement perçue entre le mois d'octobre 2015 et le mois d'octobre 2018 et la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait bénéficié de son reclassement au cours de cette période, outre la somme de 2 000 000 F CFP à titre de préjudice moral