Décisions de justice - Année 2019
Année :
Nombre de textes : 233
Nombre de textes : 233
- Décision n° 1900220 du 30/07/2019 M. Bruno F. Association pour la sauvegarde de l’environnement naturel, culturel et économique de Hamoa/Vairahi c/ Polynésie française
Annuler le permis de travaux immobiliers n°18-385-3 MLA/AU.ISLV délivré le 26 mars 2019 à M. Martin V. par le ministre du logement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française, pour des travaux de construction d'une unité d'abattage de bovins et de porcs, sur la parcelle cadastre n°106, section ME (terre Hamoa-Punaaro, lot 2 et lot 3 partie parcelle) , sise à Avera, sur le te [...] - Décision n° 1900262 du 29/07/2019 SARL HUIN TOPO c/ Polynésie française
Enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du marché de réalisation d'études topographiques et foncières de la direction des affaires foncières de la Polynésie française - Décision n° 1900250 du 29/07/2019 M. Arihi R. c/ Polynésie française
Suspendre l'exécution des articles 5 et 20 de l'arrêté n°993 CM du 20 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social - Décision n° 1900227 du 26/07/2019 M. Xavier N. c/ Polynésie française
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, présentée par Me Aureille, M. Xavier N. demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°17 /1560-3/MLA.AU du 8 mars 2019 du ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française ayant délivré un permis de travaux immobiliers à la SARL Tutahea, en vue de l'édification d'un immeuble dénommé « résidence Keala », comportant 36 [...] - Décision n° 1900241 du 25/07/2019 M. Jean-Paul Y. c/ Etat
Suspendre l'exécution de l'arrêté n°HC/24/IDV du 3 mai 2019 du haut- commissaire de la République en Polynésie française portant retrait d'agrément en qualité d'agent de police municipale - Décision n° 1900218 du 25/07/2019 M. Mike M. c/ Etat
Suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice, ayant prononcé sa révocation - Décision n° 1900177 du 25/07/2019 M. David S. c/ Etat
Annuler le commandement de payer la somme de 83.714 F CFP qui lui a été adressé le 1er avril 2019 par la paierie de la Polynésie française, et d'être déchargé de l'obligation de payer cette somme - Décision n° 1900238 du 24/07/2019 M. Gilles T. c/ Polynésie française
Suspendre l'exécution de l'arrêté n°4608 VP du 24 avril 2019 du vice- président du gouvernement de la Polynésie française portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Ueva Elvis P., à Raiatea, commune de Taputapuatea, Opoa (exploitant n°421) - Décision n° 1900236 du 23/07/2019 M. et Mme M. c/ Commune de Moorea-Maiao
Désigner sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative M. Pascal Mainguy en qualité d'expert - Décision n° 1900229 du 22/07/2019 SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE c/ Polynésie française
Enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du marché de travaux de revêtement de chaussées, d'aménagement et tous travaux connexes de purges localisées, de reprofilage, d'assainissement pluvial, de réseaux sur diverses routes territoriales de Moorea et Maiao, dès l'engagement de la requête en référé précontractuel, et pendant un délai de 20 jours à compter de l'ordonnance à i [...]