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Décisions de justice - Année 2019

Année :
Nombre de textes : 192
  • Décision n° 1800287 du 21/05/2019 M. Moana R. c/ Etat
    Annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, en tant que cette décision l'a reclassé au 1er échelon de son grade 
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  • Décision n° 1800247 du 21/05/2019 M. Angélo Z. c/ Etat
    Annuler les décisions des 24 juillet 2017 et 6 juillet 2018 l'affectant au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes à la suite de sa réussite au concours professionnel de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
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  • Décision n° 1800229 du 21/05/2019 M. Tenahe B. c/ Etat
    Annuler la décision implicite de rejet opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande du 28 mars 2018 tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire intervenue, ainsi qu'annuler l'arrêté le titularisant du 28 décembre 2017
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  • Décision n° 1800156 du 21/05/2019 M. Teriitera T. c/ Etat
    Annuler la décision implicite de rejet opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire.
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  • Décision n° 1800141 du 21/05/2019 M. Franck P. c/ Etat
    Par une requête enregistrée le 30 avril 2018, M. Franck P. demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire.
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  • Décision n° 1800123 du 21/05/2019 Mme Karine J. c/ Etat
    Annuler la décision implicite de rejet opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande du 12 février 2018 tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire 
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  • Décision n° 1900012 du 14/05/2019 M. Yves N. c/ Etat
    Annuler la décision en date du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; enjoindre à l'administration de lui verser cette indemnité et les rappels qui lui sont dus depuis le 1er octobre 2018, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par [...]
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  • Décision n° 1800416 du 14/05/2019 M. Jean-Philippe R. c/ Etat
    Annuler la décision en date du 30 octobre 2018 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; enjoindre à l'administration de lui verser cette indemnité et les rappels qui lui sont dus depuis le 1er septembre 2017, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100.000 F CFP par [...]
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  • Décision n° 1800413 du 14/05/2019 Mme Mathilde M. c/ Etat
    Annuler la lettre du 24 mai 2018 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de lui verser une pension de retraite à compter du 25 juin 2018, date de son 60ième anniversaire, ensemble la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux du 6 juillet 2018 ; - enjoindre à l'administration de lui verser cette pension indexée ; - condamner l'Etat à lui verser, en [...]
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  • Décision n° 1900126 du 07/05/2019 M. Serge B. c/ Commune de Tureia
    Condamner la commune de Tureia à lui verser, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 2.732.147 F CFP , correspondant au montant de divers matériels livrés et non encore payés ; enjoindre à ladite commune de procéder au mandatement de ladite somme, assortie des intérêts de retard au taux légal, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous as [...]
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