C’est la qualité d’acheteur public qui conditionne l’application du CPMP. Par exception, certaines personnes privées peuvent se voir tenues d’appliquer le code lorsqu’elles sont mandataires d’un acheteur public. La qualification de mandataire ne peut ...

C’est la qualité d’acheteur public qui conditionne l’application du CPMP. Par exception, certaines personnes privées peuvent se voir tenues d’appliquer le code lorsqu’elles sont mandataires d’un acheteur public. La qualification de mandataire ne peut toutefois être reconnue au délégataire de service public.

Pour faciliter la prise en main de l’outil en ligne d’assistance à la rédaction d’annonces de marchés publics, une notice d'utilisation est mise à votre disposition ci dessous. Vous avez également désormais la possibilité d’associer votre DCE à votre ...

Pour faciliter la prise en main de l’outil en ligne d’assistance à la rédaction d’annonces de marchés publics, une notice d'utilisation est mise à votre disposition ci dessous. Vous avez également désormais la possibilité d’associer votre DCE à votre avis d’appel public à la concurrence afin de le rendre disponible au téléchargement par tout candidat potentiel. Celui-ci est invité à s’identifier afin d’être informés des éventuelles mises à jour du dossier à produite ou des pièces contractuelles.

En procédure formalisée, et par conséquent, en procédure adaptée également, aucun texte n’impose la signature, par les candidats, des documents particuliers du marché ayant valeur de cahier des charges (CCAP, CCTP, cahier des clauses particulières, a ...

En procédure formalisée, et par conséquent, en procédure adaptée également, aucun texte n’impose la signature, par les candidats, des documents particuliers du marché ayant valeur de cahier des charges (CCAP, CCTP, cahier des clauses particulières, annexe(s) à l’un ou l’autre de ces documents…) afin de rendre ceux-ci conformes et ou recevables. Il est tout à fait possible d’alléger le formalisme imposé aux candidats, sans diminuer ni le niveau d’engagement de ces derniers ni le niveau de « garantie » contractuelle recherché par les acheteurs. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la fiche question/réponse dédiée à ce sujet.