Les dispositions relatives à la conclusion d’un contrat de délégation de service public (DSP) sont fixées par la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 modifiée relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie fran ...

Les dispositions relatives à la conclusion d’un contrat de délégation de service public (DSP) sont fixées par la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 modifiée relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements public, et par l’arrêté n° 2299-CM du 15 décembre 2009 pris pour son application. Dans ces procédures, la négociation des offres entre l’autorité délégante et les candidats s’inscrit au cœur du processus de conclusion des contrats.

Le prix est au cœur des marchés publics. Ses différentes formes sont retranscrites différemment dans les contrats. Et c’est là qu’interviennent DPGF et BPU, et même DQE. S'ils se ressemblent de prime abord, ils recèlent toutefois un certain nombre de ...

Le prix est au cœur des marchés publics. Ses différentes formes sont retranscrites différemment dans les contrats. Et c’est là qu’interviennent DPGF et BPU, et même DQE. S'ils se ressemblent de prime abord, ils recèlent toutefois un certain nombre de différences que notre nouvelle fiche pratique pourra vous aider à appréhender.

Depuis l’entrée en vigueur des mesures de simplification du code des marchés publics introduites par la loi du pays n° 2019-37 du 20/12/2019 et l'arrêté 3111 CM du 24/12/2019, l’acheteur public n’est plus obligé de demander au moins un justificatif p ...

Depuis l’entrée en vigueur des mesures de simplification du code des marchés publics introduites par la loi du pays n° 2019-37 du 20/12/2019 et l'arrêté 3111 CM du 24/12/2019, l’acheteur public n’est plus obligé de demander au moins un justificatif par type de capacité : financière, technique et professionnelle. Considérant qu’il est a priori attendu de l’examen des candidatures un degré d’exigence identique à celui requis pour l’analyse des offres, l’acheteur a donc tout intérêt à limiter ses demandes à ce qu’il considère comme seule(s) capacité(s) fondamentale(s). Cela lui permet de simplifier les dossiers à remettre par les candidats et par conséquent, l’examen qu’il doit en assurer.