Questions / réponses


    14/02/2018
    Composition de la CAO des établissements publics de la Polynésie française
    Les membres de la commission d’appel d’offres (CAO) d’un établissement public du Pays doivent-ils être nommés ou approuvés par le Conseil des ministres ?
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    17/01/2018
    Seuil(s) applicable(s) aux procédures de concours
    Quel est le seuil applicable pour l’obligation de recours à la procédure de concours dans le cadre des marchés de prestations-intelectuelles.?
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    05/01/2018
    Prix réglementés et mise en concurrence
    Lorsque des prix sont réglementés par un arrêté pris en Conseil des ministres, tous les fournisseurs ou prestataires concernés sont alignés sur ces mêmes prix. Dès lors, y a t- il obligation de publicité et de mise en concurrence ?
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    05/01/2018
    Fret aérien et frais de passage avion
    Air Tahiti ayant le « monopole », aucune publicité ni mise en en concurrence n’est donc nécessaire même si l’estimation du besoin dépasse 35 Millions ?
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    05/01/2018
    Reconduction des marchés (/contrats/conventions…) antérieurs au 1er janvier 2018
    Contrats antérieurs au 1er janvier 2018 : - Des contrats de prestations de service établis en 2017 doivent être reconduits par tacite reconduction ? - Le cumul de certains types de contrats dépassent 3 Millions : y a-t-il obligation de les annuler pour les mettre en concurrence ? - Si nous devons les annuler pour les mettre en concurrence, nous sommes hors délai pour le préavis de résiliation ?
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    05/01/2018
    Période transitoire et marchés reconduits
    L’article LP 6 de la loi du pays n° 2017-14 a prévu des mesures transitoires uniquement pour les marchés lancés avant ou après le 1er janvier 2018. En revanche, rien en ce qui concerne les marchés publics reconduits. Les conventions conclues en 2017 et reconduites en application d'une clause de reconduction doivent-elles être soumises au nouveau code des marchés publics ? Les mesures transitoires concernent-elles les seuls marchés passés selon une procédure formalisée (marchés passés sur appel d’offres ou marchés négociés), ou également les conventions, les contrats, et les bons de commande sont-ils concernés ?
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    04/01/2018
    Achat de prestations de formation professionnelle
    La commande de prestations de formation professionnelle est-elle soumise à l’application du code polynésien des marchés publics ? Dans l’affirmative, quel régime peut-elle se voir appliqué ?
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