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Les textes et les décisions de justice

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Derniers JOPF parus

15/01/2019	Journal Officiel 2019 N°5 N	Annonces
11/01/2019	Journal Officiel 2019 N°4 N	Annonces
10/01/2019	Journal Officiel 2019 N°2 NS

L'actualité juridique

Arrêté n° 30 CM du 9 janvier 2019 relatif à l'exonération de droits et taxes en faveur de certains matériels topographiques et d'acquisitions de données spatiales, en application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018

Arrêté n° 29 CM du 9 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 218 CM du 23 février 2011 relatif aux franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en application de l'article LP. 37 de la loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières

Arrêté n° 26 CM du 9 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts

Arrêté n° 22 CM du 8 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises

Arrêté n° 3 CM du 3 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 2538 CM du 6 décembre 2018 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 2538 CM du 6 décembre 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française

Arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises