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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

15/11/2019	Journal Officiel 2019 N°92 N	Annonces
14/11/2019	Journal Officiel 2019 N°69 NS
13/11/2019	Journal Officiel 2019 N°68 NS

L'actualité juridique

Arrêté n° 2503 CM du 8 novembre 2019 portant modification de l'article A. 515-12 du code de l'aménagement de la Polynésie française

Texte adopté n° 2019-23 LP/APF du 7 novembre 2019 de la loi du pays portant modification des diverses dispositions des parties I, II et IV du code du travail

Texte adopté n° 2019-22 LP/APF du 7 novembre 2019 de la loi du pays portant diverses mesures de simplication du code polynésien des marchés publics

Arrêté n° 2500 CM du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 962 CM du 12 septembre 1996 modifié portant règlement local de la station de pilotage "Te Ara Tai"

Arrêté n° 2496 CM du 7 novembre 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté n° 841 CM du 30 avril 2018 fixant la liste des produits utilisés en agriculture biologique exonérés de droits et taxes à l'importation

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Derniers textes consolidés :

Délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

Arrêté n° 1161 CM du 8 juillet 2019 portant nomination de Mme Véronique Selinsky en qualité de rapporteur général auprès de l'Autorité polynésienne de la concurrence