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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

13/12/2019	Journal Officiel 2019 N°100 N	Annonces
13/12/2019	Journal Officiel 2019 N°81 NS
11/12/2019	Journal Officiel 2019 N°80 NS

L'actualité juridique

Loi du Pays n° 2019-36 du 13 décembre 2019 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier applicable aux entreprises régies par le code des mines et des activités extractives

Loi du Pays n° 2019-35 du 13 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales à l'importation pour l'année 2020

Loi du Pays n° 2019-34 du 13 décembre 2019 portant modification du code des impôts

Arrêté n° 2748 CM du 6 décembre 2019 fixant un tarif unique à titre ponctuel et exceptionnel de transport maritime par le navire "Te Ata O Hiva" pour la période du 15 au 20 décembre 2019 dans le cadre de l'évènement Festival des arts aux îles Marquises du Nord

Arrêté n° 2746 CM du 5 décembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2681 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 2681 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments

Arrêté n° 7441 MED du 4 juillet 2019 portant délégation de signature du ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, à M. Philippe Couraud, directeur de l'agriculture