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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

24/04/2018	Journal Officiel 2018 N°33 N	Annonces
20/04/2018	Journal Officiel 2018 N°32 N	Annonces
17/04/2018	Journal Officiel 2018 N°31 N	Annonces

L'actualité juridique

Loi du pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins

Arrêté n° 654 CM du 13 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 279 CM du 27 février 2018 portant modification de diverses dispositions du code du travail (partie arrêtés)

Arrêté n° 642 CM du 12 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-12 du 29 mars 2018 relative à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Arrêté n° 629 CM du 11 avril 2018 portant règlement d'office du budget de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour l'exercice 2018

Arrêté n° 626 CM du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 1198 CM du 3 novembre 1992 relatif à la production et à la commercialisation de la vanille produite en Polynésie française

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 4763 MPF du 6 juin 2017 portant délégation de signature du ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine à M. Hervé Bichet, directeur de la biosécurité

Délibération n° 2016-DC-01 du 13 janvier 2016 relative à l'adoption du règlement intérieur de l'Autorité polynésienne de la concurrence