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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

25/06/2019	Journal Officiel 2019 N°51 N	Annonces
21/06/2019	Journal Officiel 2019 N°50 N	Annonces
18/06/2019	Journal Officiel 2019 N°49 N	Annonces

L'actualité juridique

Arrêté n° 995 CM du 20 juin 2019 relative au montant de l'allocation vieillesse de solidarité et au complément de retraite de solidarité

Arrêté n° 994 CM du 20 juin 2019 portant mesures d'application de l'article 30 de délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés

Arrêté n° 993 CM du 20 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social

Arrêté n° 977 CM du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 modifié fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA

Arrêté n° 936 CM du 19 juin 2019 portant modification de la carte scolaire des enseignements du second degré pour l'année scolaire 2019-2020

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 582 PR du 3 août 2017 portant nomination des membres de la commission technique des agences de voyages et des bureaux d'excursions au titre des intérêts professionnels

Arrêté n° 13-2019 APF/SG du 11 avril 2019 prenant acte de l'élection des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l'assemblée de la Polynésie française