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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

11/10/2019	Journal Officiel 2019 N°82 N	Annonces
08/10/2019	Journal Officiel 2019 N°81 NC
08/10/2019	Journal Officiel 2019 N°81 N	Annonces

L'actualité juridique

Arrêté n° 2244 CM du 3 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 994 CM du 2 juillet 2014 relatif aux modalités de présentation des dossiers à la procédure de consultation de la commission de l'énergie

Arrêté n° 2226 CM du 2 octobre 2019 portant application de la loi du pays n° 2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles

Arrêté n° 2193 CM du 30 septembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du comité de coordination territorial de la Polynésie française du Projet régional océanien des territoires pour la gestion durable des écosystèmes (PROTEGE)

Arrêté n° 2190 CM du 27 septembre 2019 approuvant le règlement du service public de l'électricité de l'atoll de Makemo

Arrêté n° 2189 CM du 27 septembre 2019 modifiant l'arrêté n° 1053 CM du 1er juillet 2019 relatif à la tarification de l'énergie électrique distribuée sur l'atoll de Makemo

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Derniers textes consolidés :

Délibération n° 97-87 APF du 29 mai 1997 portant création de la direction des affaires foncières

Arrêté n° 8336 VP/CDE du 23 juillet 2019 portant désignation des correspondants titulaires et suppléants du contrôleur des dépenses engagées au sein des services administratifs de la Polynésie française