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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 30/11/2021 | Numéro 96 N | Annonces | |
| 26/11/2021 | Numéro 95 N | Annonces | |
| 25/11/2021 | Numéro 130 NS | ||
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Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Avis n° 2605 CM du 25 novembre 2021 portant sur le projet de décret portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens
- Avis n° 2592 CM du 25 novembre 2021 portant avis sur deux projets de décrets (simple et en Conseil d'Etat) relatifs à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, et de la Polynésie française
- Avis n° 2590 CM du 24 novembre 2021 portant avis sur le projet de décret relatif au droit individuel à la formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Délibération n° 102-2021 du 16 novembre 2021 modifiant l'article 10 de la délibération n° 31-97 portant institution d'une régie de recettes prolongée auprès de la commune de Bora Bora
- Arrêté n° 222-21 du 18 octobre 2021 réglementant les bruits de voisinage sur la commune de Paea
- Délibération n° 39-2021 du 28 septembre 2021 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de l'année 2020 (commune de Pirae)
