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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 17/09/2021 | Numéro 93 NS | ||
| 17/09/2021 | Numéro 75 NC | ||
| 17/09/2021 | Numéro 75 N | Annonces | |
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Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Arrêté n° 2008 CM du 9 septembre 2021 portant vœu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues au VI et au IX de l'article LP. 8 de la loi du pays n° 2021-10 du 1er février 2021 modifiant la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée, fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
- Arrêté n° 1971 CM du 9 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 740 CM du 16 mai 2019 relatif aux paniers de soins
- Arrêté n° 1970 CM du 9 septembre 2021 approuvant le plan d'actions n° 2 (2021-2024) du plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la Polynésie française
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Arrêté n° 2021-618 DST du 1er septembre 2021 portant création d'aires de stationnement réservées aux deux-roues délimitées sur les plans annexés au présent arrêté (commune de Papeete)
- Arrêté n° 2021-614 du 26 août 2021 interdisant l'arrêt et le stationnement de véhicules ou de deux-roues aux abords du carrefour de la Promenade de Nice et de l'avenue du Général-de-Gaulle (commune de Papeete)
- Arrêté n° 2021-580 DST du 4 août 2021 portant création d'aires de stationnement réservées aux deux-roues délimitées sur les plans annexés au présent arrêté (commune de Papeete)
