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Les textes et les décisions de justice

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Derniers JOPF parus

11/12/2019	Journal Officiel 2019 N°80 NS
10/12/2019	Journal Officiel 2019 N°99 N	Annonces
09/12/2019	Journal Officiel 2019 N°79 NS

L'actualité juridique

Arrêté n° 2746 CM du 5 décembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2681 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments

Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries

Loi du pays n° 2019-32 du 5 décembre 2019 relative à l'aide au financement du permis de conduire

Loi du Pays n° 2019-31 du 2 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales et douanières

Arrêté n° 2694 CM du 29 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 relatif à la recette de la direction des affaires foncières

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 2681 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments

Arrêté n° 7441 MED du 4 juillet 2019 portant délégation de signature du ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, à M. Philippe Couraud, directeur de l'agriculture