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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

07/12/2018	Journal Officiel 2018 N°98 N	Annonces
06/12/2018	Journal Officiel 2018 N°88 NS
06/12/2018	Journal Officiel 2018 N°87 NS

L'actualité juridique

Loi du pays n° 2018-38 du 6 décembre 2018 portant modification du code des ports maritimes de la Polynésie française

Arrêté n° 2498 CM du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments

Arrêté n° 2497 CM du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française

Texte adopté n° 2018-38 LP/APF du 29 novembre 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française

Texte adopté n° 2018-37 LP/APF du 29 novembre 2018 de la loi du pays instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 6570 MTF du 4 août 2016 portant désignation des membres et des secrétaires du comité médical de la fonction publique de la Polynésie française

Arrêté n° 484 PR du 20 juillet 2015 fixant la liste des formations ou diplômes reconnus par la commission des établissements assurant la garde des enfants