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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

16/11/2018	Journal Officiel 2018 N°92 NC
16/11/2018	Journal Officiel 2018 N°92 N	Annonces
13/11/2018	Journal Officiel 2018 N°91 N	Annonces

L'actualité juridique

Arrêté n° 2306 CM du 9 novembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1778 CM du 6 octobre 2017 modifié portant création et organisation de la mention "plongée subaquatique" du brevet professionnel polynésien de guide d'activités physiques de pleine nature

Loi du pays n° 2018-36 du 9 novembre 2018 modifiant la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des pensions de famille

Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française

Arrêté n° 2280 CM du 7 novembre 2018 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les médecins libéraux

Arrêté n° 2279 CM du 7 novembre 2018 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 652 PR du 23 mai 2018 relatif aux attributions du vice-président du gouvernement de la Polynésie française, ministre de l'économie et des finances, en charge des grands travaux et de l'économie bleue

Délibération n° 96-98 APF du 8 août 1996 portant statut général du pilote maritime en Polynésie française