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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

21/09/2018	Journal Officiel 2018 N°76 N	Annonces
18/09/2018	Journal Officiel 2018 N°75 N	Annonces
14/09/2018	Journal Officiel 2018 N°74 NC

L'actualité juridique

Arrêté n° 1827 CM du 13 septembre 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière

Arrêté n° 1825 CM du 13 septembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil de la perliculture et de la commission de discipline

Arrêté n° 1824 CM du 13 septembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'un comité de gestion décentralisé de la perliculture

Arrêté n° 1774 CM du 7 septembre 2018 portant création de zones de mouillage dédiées aux navires de longueur de référence supérieure ou égale à quatre-vingt-dix (90) mètres dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora

Arrêté n° 1773 CM du 7 septembre 2018 relatif à la mise sur le marché des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipements

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 5388 VP du 8 juin 2018 portant délégation de signature du vice-président, ministre de l'économie et des finances à M. Richard Marie, directeur régional et chef du service des douanes

Arrêté n° 909 PR du 12 juillet 2018 portant nomination des représentants des professionnels du comité et des commissions prévus par la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée