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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

21/02/2020	Journal Officiel 2020 N°15 NC
21/02/2020	Journal Officiel 2020 N°15 N	Annonces
20/02/2020	Journal Officiel 2020 N°19 NS

L'actualité juridique

Arrêté n° 150 CM du 14 février 2020 modifiant l'arrêté n° 185 CM du 18 février 1994 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyse de biologie médicale

Loi du Pays n° 2020-8 du 14 février 2020 portant modification de la délibération n° 2004-42 APF du 19 février 2004 modifiée relative aux conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Arrêté n° 147 CM du 13 février 2020 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des produits de vapotage et de recharge de cigarettes électroniques contenant de l'acétate de vitamine E

Arrêté n° 146 CM du 13 février 2020 portant modification de la liste des matériels et logiciels annexée à l'arrêté n° 1855 CM du 18 décembre 2008 modifié

Arrêté n° 144 CM du 13 février 2020 portant modification de l'arrêté n° 2185 CM du 27 septembre 2019 portant organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique de la Polynésie française, mandat 2020-2022

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 8336 VP/CDE du 23 juillet 2019 portant désignation des correspondants titulaires et suppléants du contrôleur des dépenses engagées au sein des services administratifs de la Polynésie française

Arrêté n° 1855 CM du 18 décembre 2008 fixant la liste des matériels et logiciels visés à l'article LP. 4 de la loi du pays n° 2008-11 du 25 août 2008 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation