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Les textes et les décisions de justice

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Derniers JOPF parus

17/04/2018	Journal Officiel 2018 N°31 N	Annonces
16/04/2018	Journal Officiel 2018 N°21 NS
13/04/2018	Journal Officiel 2018 N°30 N	Annonces

L'actualité juridique

Loi du pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins

Arrêté n° 629 CM du 11 avril 2018 portant règlement d'office du budget de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour l'exercice 2018

Arrêté n° 626 CM du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 1198 CM du 3 novembre 1992 relatif à la production et à la commercialisation de la vanille produite en Polynésie française

Décision n° 416563 du 6 avril 2018 du Conseil d'Etat

Arrêté n° 580 CM du 6 avril 2018 fixant la liste des filières prioritaires, le nombre, le montant et l'année d'étude requise pour bénéficier de la bourse majorée au titre de l'année universitaire 2018-2019

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 1198 CM du 3 novembre 1992 relatif à la production et à la commercialisation de la vanille produite en Polynésie française

Arrêté n° 612 MPF du 1er février 2017 portant délégation de signature à Mme Loyana Legall, directrice des affaires foncières