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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

16/08/2019	Journal Officiel 2019 N°66 N	Annonces
14/08/2019	Journal Officiel 2019 N°44 NS
14/08/2019	Journal Officiel 2019 N°43 NS

L'actualité juridique

Loi du Pays n° 2019-26 du 14 août 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française

Arrêté n° 1614 CM du 8 août 2019 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation contre rémunération des activités physiques et sportives

Arrêté n° 1613 CM du 8 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir

Arrêté n° 1611 CM du 8 août 2019 portant modalités d'application de la loi du Pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière

Arrêté n° 1580 CM du 8 août 2019 modifiant l'arrêté n° 91 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration d'impôt sur les sociétés et des documents qui doivent l'accompagner

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 570 CM du 27 avril 2001 fixant la liste des services et des emplois autorisés à effectuer des travaux supplémentaires

Arrêté n° 7225 MPF/DAF du 8 août 2017 portant affectation de plusieurs véhicules administratifs au profit de la direction polynésienne des affaires maritimes