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Derniers JOPF parus

12/07/2019	Journal Officiel 2019 N°56 N	Annonces
11/07/2019	Journal Officiel 2019 N°37 NS
09/07/2019	Journal Officiel 2019 N°55 N	Annonces

L'actualité juridique

Arrêté n° 1134 CM du 8 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 345 CM du 8 juin 2005 portant création d'une banque de données juridiques au secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française

Loi du Pays n° 2019-24 du 4 juillet 2019 portant création d'une procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Loi du Pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière

Loi du Pays n° 2019-22 du 4 juillet 2019 relative à la procédure douanière d'avis de mise en recouvrement

Loi du pays n° 2019-21 du 1er juillet 2019 portant modification du régime de la taxe de consommation pour la prévention

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Derniers textes consolidés :

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)