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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

17/08/2018	Journal Officiel 2018 N°66 N	Annonces
17/08/2018	Journal Officiel 2018 N°66 NC
17/08/2018	Journal Officiel 2018 N°55 NS

L'actualité juridique

Arrêté n° 1543 CM du 14 août 2018 portant application du chapitre II de la loi du pays n° 2018-7 du 15 mars 2018 portant diverses mesures de soutien à l'économie de la Polynésie française

Arrêté n° 1529 CM du 9 août 2018 portant réglementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Super Aito 2018" se déroulant entre Moorea et Tahiti le samedi 25 août 2018

Loi du pays n° 2018-31 du 9 août 2018 portant modification de la partie législative du code de la concurrence

Arrêté n° 1512 CM du 7 août 2018 portant modification de l'anêté n° 279 CM du 27 février 2018 portant modification de diverses dispositions du code du travail (partie arrêtés)

Arrêté n° 1492 CM du 6 août 2018 fixant les critères et procédure de classement par fleurs de tiare des établissements d'hébergement touristique relevant de la catégorie "pension de famille" et les modalités d'instruction de la demande

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Derniers textes consolidés :

Arrêté du 23 juillet 1943 portant réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

Arrêté n° 5300 MSP du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Mme le docteur Laurence Bonnac-Théron, directrice de la santé