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Les textes et les décisions de justice

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Derniers JOPF parus

11/12/2018	Journal Officiel 2018 N°99 NC
11/12/2018	Journal Officiel 2018 N°99 N	Annonces
11/12/2018	Journal Officiel 2018 N°90 NS

L'actualité juridique

Loi du pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour l'année 2019

Loi du pays n° 2018-41 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique

Loi du pays n° 2018-40 du 11 décembre 2018 portant modification du code des impôts

Loi du pays n° 2018-38 du 6 décembre 2018 portant modification du code des ports maritimes de la Polynésie française

Arrêté n° 2524 CM du 5 décembre 2018 portant réglementation temporaire de la navigation et du mouillage au cours des opérations de neutralisation d'un engin explosif dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 533 CM du 26 avril 2017 déterminant les indices des besoins pour les lits et places, pour les équipements matériels lourds et pour les activités de soins

Arrêté n° 1257 CM du 4 septembre 2000 portant organisation de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers