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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 01/03/2021 | Numéro 25 NS | ||
| 26/02/2021 | Numéro 17 NC | ||
| 26/02/2021 | Numéro 17 N | Annonces | |
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Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Loi du Pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française
- Arrêté n° 224 CM du 25 février 2021 approuvant le principe de la délégation du service public du transport aérien interinsulaire
- Arrêté n° 210 CM du 24 février 2021 portant application de l'article LP. 9 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 modifiée et relatif à la convention d'insertion sociale (CIS)
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
- Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Délibération n° 148-2020 du 19 décembre 2020 relative à l'avenant n°13 au cahier des charges de la concession de production et de distribution d'eau potable de la commune de Bora Bora
- Arrêté n° 406-2020 du 14 décembre 2020 réglementant de manière permanente le stationnement sur les voies privées ouvertes à la circulation publique desservant le cimetière communal de Nuuroa (commune de Punaauia)
- Délibération n° 47-2020 du 10 décembre 2020 approuvant la décision modificative du budget principal (n°2) pour l'exercice 2020 (commune de Pirae)
