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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

19/02/2019	Journal Officiel 2019 N°15 N	Annonces
15/02/2019	Journal Officiel 2019 N°14 N	Annonces
15/02/2019	Journal Officiel 2019 N°14 NC

L'actualité juridique

Arrêté n° 209 CM du 13 février 2019 portant dérogation au nombre maximal de 40 heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent pour l'organisation des Jeux de Polynésie française 2018 par la direction de la jeunesse et des sports (régularisation)

Arrêté n° 193 CM du 8 février 2019 portant modification du montant des allocations prénatales versées aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens

Arrêté n° 192 CM du 8 février 2019 portant modification de la délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 modifiée instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial

Arrêté n° 191 CM du 8 février 2019 portant modification de la délibération n° 94-172 AT du 29 décembre 1994 modifiée instituant les prestations familiales pour le régime des non-salariés

Arrêté n° 190 CM du 8 février 2019 portant modification de l'arrêté n° 1385 IT du 10 octobre 1956 modifié fixant le règlement intérieur de la caisse de compensation des prestations familiales des EFO

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Derniers textes consolidés :

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial