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juridique

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Tous les textes et circulaires des autorités de l’Etat et du Pays

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Les 3 derniers Journaux Officiels

31/03/2020	Numéro 37 NS
31/03/2020	Numéro 26 N	Annonces
30/03/2020	Numéro 36 NS
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Les 3 derniers actes de la Polynésie française Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.

Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants
Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE)
Arrêté n° 353 CM du 30 mars 2020 portant délégation de pouvoir du conseil des ministres au ministre de la santé et de la prévention, en charge de la protection sociale généralisée

Les 3 derniers actes de l'État Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).

Les 3 derniers actes des communes Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.