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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 25/11/2020 | Numéro 125 NS | ||
| 24/11/2020 | Numéro 94 N | Annonces | |
| 20/11/2020 | Numéro 93 N | Annonces | |
| Lire plus ... |
Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Arrêté n° 2020 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 455 CM du 20 avril 2020 portant modification du dispositif du contrat de soutien à l'emploi (CSE)
- Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE)
- Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI)
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation (JORF du 15/11/2020)
- Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Arrêté n° HC 4135 CAB du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté HC n° 4059 CAB du 23 octobre 2020 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Délibération municipale n° 74-2020 du 13 octobre 2020 abrogeant la délibération n° 5-2012 du 29 février 2012 fixant à nouveau les tarifs des expéditions ou extraits d'état civil, des droits en matière de certification et de légalisation et droit divers perçus au profit du budget communal (commune de Uturoa)
- Délibération municipale n° 75-2020 du 13 octobre 2020 fixant les tarifs des droits en matière de certification, de légalisation et droit divers perçus au profit du budget communal (commune de Uturoa)
- Arrêté n° 2020-714 DST du 16 septembre 2020 portant création d'aires de stationnement réservées aux deux-roues dans les rues Albert-Leboucher et Paul-Gauguin (commune de Papeete)
