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Les textes et les décisions de justice

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Derniers JOPF parus

20/08/2019	Journal Officiel 2019 N°67 N	Annonces
20/08/2019	Journal Officiel 2019 N°67 NC
20/08/2019	Journal Officiel 2019 N°46 NS

L'actualité juridique

Loi du Pays n° 2019-26 du 14 août 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française

Arrêté n° 1634 CM du 12 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales

Arrêté n° 1622 CM du 12 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française

Arrêté n° 1615 CM du 12 août 2019 portant modification des articles A. 312-1 et A.312-2-3 du titre Ier du livre III du code des postes et télécommunications

Arrêté n° 1614 CM du 8 août 2019 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation contre rémunération des activités physiques et sportives

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 1516 CM du 4 novembre 2013 portant approbation du modèle type de déclaration à effectuer en matière de taxe sur les surfaces commerciales

Arrêté n° 28 CM du 2 juillet 2004 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représentation et pour frais de mission à allouer aux membres du gouvernement de la Polynésie française