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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

19/11/2019	Journal Officiel 2019 N°93 N
19/11/2019	Journal Officiel 2019 N°70 NS
15/11/2019	Journal Officiel 2019 N°92 N	Annonces

L'actualité juridique

Arrêté n° 2532 CM du 14 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 697 CM du 8 juillet 1996 modifié relatif à la commercialisation du pain en Polynésie française

Arrêté n° 2503 CM du 8 novembre 2019 portant modification de l'article A. 515-12 du code de l'aménagement de la Polynésie française

Texte adopté n° 2019-23 LP/APF du 7 novembre 2019 de la loi du pays portant modification des diverses dispositions des parties I, II et IV du code du travail

Texte adopté n° 2019-22 LP/APF du 7 novembre 2019 de la loi du pays portant diverses mesures de simplification du code polynésien des marchés publics

Arrêté n° 2500 CM du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 962 CM du 12 septembre 1996 modifié portant règlement local de la station de pilotage "Te Ara Tai"

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 13-2019 APF/SG du 11 avril 2019 prenant acte de l'élection des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l'assemblée de la Polynésie française

Délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière