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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

13/07/2018	Journal Officiel 2018 N°56 NC
13/07/2018	Journal Officiel 2018 N°56 N	Annonces
13/07/2018	Journal Officiel 2018 N°44 NS

L'actualité juridique

Délibération n° 2018-43 APF du 5 juillet 2018 portant modification de la délibération n° 2000-40 APF du 30 mars 2000 réglementant la création ou l'extension d'élevage de poules pondeuses en Polynésie française

Délibération n° 2018-41 APF du 5 juillet 2018 relative à une demande de reconnaissance par l'Etat des titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle

Texte adopté n° 2018-24 LP/APF du 5 juillet 2018 de la loi du pays complétant le livre Ier du code du patrimoine de la Polynésie française

Arrêté n° 1165 CM du 2 juillet 2018 portant modification des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante

Arrêté n° 1152 CM du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté n° 298 CM du 18 février 2004 modifié portant organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif dénommé "Fare Tama Hau"

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 661 PR du 23 mai 2018 relatif aux attributions du ministre de l'équipement et des transports terrestres

Arrêté n° 658 PR du 23 mai 2018 relatif aux attributions du ministre de la famille et des solidarités, en charge de l'égalité des chances