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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

05/12/2019	Journal Officiel 2019 N°77 NS
04/12/2019	Journal Officiel 2019 N°76 NS
03/12/2019	Journal Officiel 2019 N°97 N	Annonces

L'actualité juridique

Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries

Loi du pays n° 2019-32 du 5 décembre 2019 relative à l'aide au financement du permis de conduire

Loi du Pays n° 2019-31 du 2 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales et douanières

Arrêté n° 2681 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments

Arrêté n° 2680 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 7250 MPF/DAF du 8 août 2017 portant affectation de plusieurs véhicules administratifs au profit du service des énergies

Délibération n° 97-99 APF du 29 mai 1997 portant création d'un compte spécial "Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures"