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Les textes et les décisions de justice

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Derniers JOPF parus

18/01/2019	Journal Officiel 2019 N°6 N
17/01/2019	Journal Officiel 2019 N°4 NS
16/01/2019	Journal Officiel 2019 N°3 NS

L'actualité juridique

Loi du pays n° 2019-2 du 17 janvier 2019 portant modification de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française

Loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019 instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche

Arrêté n° 30 CM du 9 janvier 2019 relatif à l'exonération de droits et taxes en faveur de certains matériels topographiques et d'acquisitions de données spatiales, en application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018

Arrêté n° 29 CM du 9 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 218 CM du 23 février 2011 relatif aux franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en application de l'article LP. 37 de la loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières

Arrêté n° 26 CM du 9 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts

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Derniers textes consolidés :

Délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française

Arrêté n° 856 PR du 14 novembre 2017 portant nomination des membres du comité de gestion du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF)