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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

16/10/2018	Journal Officiel 2018 N°83 N	Annonces
12/10/2018	Journal Officiel 2018 N°82 N	Annonces
09/10/2018	Journal Officiel 2018 N°81 N	Annonces

L'actualité juridique

Arrêté n° 1986 CM du 5 octobre 2018 approuvant le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public du transport en commun terrestre régulier et scolaire sur l'île de Tahiti

Arrêté n° 1984 CM du 4 octobre 2018 relatif à la direction de la culture et du patrimoine - Te Papa Hiro'a e Faufa'a tumu

Arrêté n° 1976 CM du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1432 CM du 9 octobre 2008 fixant la liste des postes budgétaires ouverts à mobilité géographique en application de l'article 93-1 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française

Arrêté n° 1960 CM du 1er octobre 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Polynésie française en matière de santé et de protection sociale

Délibération n° 2018-78 APF du 28 septembre 2018 portant modification de la délibération n° 2017-125 APF du 14 décembre 2017 relative aux radiocommunications à bord des navires de jauge égale ou inférieure à 160 tonneaux à l'exception des navires destinés au transport de passagers

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 241 CM du 25 février 2010 fixant la procédure d'instruction et de recevabilité des demandes d'occupation temporaire du domaine public destinées à des activités de pêche et d'aquaculture

Code de la route annexé au décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 (Arrêté de promulgation n° 209 DRCL du 19 avril 2001, paru au JOPF n° 18 du 3 mai 2001, page 1044)