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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 14/10/2021 | Numéro 109 NS | ||
| 13/10/2021 | Numéro 108 NS | ||
| 12/10/2021 | Numéro 82 N | Annonces | |
| Lire plus ... |
Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Loi du pays n° 2021-45 du 5 octobre 2021 portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française
- Loi du pays n° 2021-44 du 5 octobre 2021 instituant une aide au titre de l'année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une interdiction d'activité en raison de la crise sanitaire covid-19
- Arrêté n° 2228 CM du 4 octobre 2021 portant modification de l'arrêté n° 1455 CM du 24 août 2017 relatif à la partie “Arrêtés” du code polynésien de marchés publics
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n° 2021-1185 du 14 septembre 2021 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Délibération n° 39-2021 du 28 septembre 2021 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de l'année 2020 (commune de Pirae)
- Délibération n° 40-2021 du 28 septembre 2021 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de l'année 2020 (commune de Pirae)
- Délibération n° 41-2021 du 28 septembre 2021 approuvant l'avenant n° 20 du contrat d'affermage du service public de l'eau et autorisant le maire à le signer (commune de Pirae)
