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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

14/02/2020	Journal Officiel 2020 N°18 NS
14/02/2020	Journal Officiel 2020 N°13 N	Annonces
11/02/2020	Journal Officiel 2020 N°12 N	Annonces

L'actualité juridique

Loi du Pays n° 2020-8 du 14 février 2020 portant modification de la délibération n° 2004-42 APF du 19 février 2004 modifiée relative aux conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Décision du conseil d'Etat n° 437351 du 12 février 2020

Arrêté n° 135 CM du 10 février 2020 portant corrections d'erreurs matérielles du code de l'environnement

Arrêté n° 127 CM du 10 février 2020 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 3 juillet 2006 modifié relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Arrêté n° 124 CM du 10 février 2020 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie hôtelière de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2020

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Derniers textes consolidés :

Annexes à l'arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014 portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale, paru au JOPF n° 69 NC du 29 août 2014, page 10424

Délibération n° 2001-208 APF du 11 décembre 2001 approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2002