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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

24/05/2019	Journal Officiel 2019 N°42 N	Annonces
21/05/2019	Journal Officiel 2019 N°41 N	Annonces
21/05/2019	Journal Officiel 2019 N°26 NS

L'actualité juridique

Texte adopté n° 2019-11 LP/APF du 16 mai 2019 de la loi du pays portant création d'une procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Texte adopté n° 2019-10 LP/APF du 16 mai 2019 de la loi du pays relative à la procédure douanière d'avis de mise en recouvrement

Texte adopté n° 2019-9 LP/APF du 16 mai 2019 de la loi du pays portant suppression du comité d'expertise douanière

Arrêté n° 741 CM du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 1822 CM du 12 octobre 2017 portant création d'un service dénommé "Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale" (ARASS)

Arrêté n° 740 CM du 16 mai 2019 relatif aux paniers de soins

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 2359 CM du 26 décembre 2016 relatif à la dotation, au renouvellement et à l'entretien des effets d'uniforme de certains agents du service d'accueil et de sécurité (SAS)

Arrêté n° 1850 CM du 27 décembre 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité de sujétions spéciales au bénéfice des agents exerçants les fonctions d'adjoint au chef de service