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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

06/12/2019	Journal Officiel 2019 N°98 N	Annonces
06/12/2019	Journal Officiel 2019 N°98 NC
05/12/2019	Journal Officiel 2019 N°77 NS

L'actualité juridique

Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries

Loi du pays n° 2019-32 du 5 décembre 2019 relative à l'aide au financement du permis de conduire

Loi du Pays n° 2019-31 du 2 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales et douanières

Arrêté n° 2694 CM du 29 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 relatif à la recette de la direction des affaires foncières

Texte adopté n° 2019-32 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 7250 MPF/DAF du 8 août 2017 portant affectation de plusieurs véhicules administratifs au profit du service des énergies

Délibération n° 97-99 APF du 29 mai 1997 portant création d'un compte spécial "Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures"