-
Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 03/12/2021 | Numéro 97 N | Annonces | |
| 01/12/2021 | Numéro 131 NS | ||
| 30/11/2021 | Numéro 96 N | Annonces | |
| Lire plus ... |
Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Arrêté n° 2640 CM du 1er décembre 2021 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er décembre 2021
- Texte adopté n° 2021-42 LP/APF du 25 novembre 2021 de la loi du pays relative aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
- Texte adopté n° 2021-43 LP/APF du 25 novembre 2021 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Décret n° 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Délibération n° 102-2021 du 16 novembre 2021 modifiant l'article 10 de la délibération n° 31-97 portant institution d'une régie de recettes prolongée auprès de la commune de Bora Bora
- Arrêté n° 222-21 du 18 octobre 2021 réglementant les bruits de voisinage sur la commune de Paea
- Délibération n° 39-2021 du 28 septembre 2021 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de l'année 2020 (commune de Pirae)
