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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

16/07/2019	Journal Officiel 2019 N°57 N	Annonces
12/07/2019	Journal Officiel 2019 N°56 N	Annonces
11/07/2019	Journal Officiel 2019 N°37 NS

L'actualité juridique

Arrêté n° 1226 CM du 11 juillet 2019 portant délégation au ministère de l'équipement et des transports terrestres le pouvoir de transigner avec la société Enrobage Concassage et infrastructure (ECI)

Arrêté n° 1225 CM du 11 juillet 2019 portant règlementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommé "Super Aito 2019" se déroulant de Moorea à Tahiti le samedi 24 août 2019

Arrêté n° 1223 CM du 11 juillet 2019 portant réglementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Te Aito 2019" se déroulant à Tahiti du 19 au 21 juillet 2019

Délibération n° 2019-64 APF du 8 juillet 2019 portant modification de la délibération n° 99-129 APF du 22 juillet 1999 relative à l'utilisation et l'exploitation des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) en Polynésie française

Texte adopté n° 2019-19 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays portant diverses modifications du code du travail

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 345 CM du 8 juin 2005 portant création d'une banque de données juridiques au secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française. ( LEXPOL )

Arrêté n° 903 CM du 4 mai 2018 relatif à l'attribution des logements des centres d'hébergement pour étudiants