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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

09/11/2018	Journal Officiel 2018 N°90 NC
09/11/2018	Journal Officiel 2018 N°90 N	Annonces
09/11/2018	Journal Officiel 2018 N°77 NS

L'actualité juridique

Loi du pays n° 2018-36 du 9 novembre 2018 modifiant la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des pensions de famille

Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française

Arrêté n° 2186 CM du 2 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti

Loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public

Arrêté n° 2156 CM du 26 octobre 2018 portant établissement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du pays et de ses établissements publics

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Derniers textes consolidés :

Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral (erratum publié au JOPF n° 90 du 9 novembre 2018 à la page 21564)

Arrêté n° 911 PR du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Bernard Chimin, tavana hau de la circonscription des îles Marquises