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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Coronavirus Covid-19
Tous les textes et circulaires des autorités de l’Etat et du Pays
Voir aussi :Les 3 derniers Journaux Officiels
| 10/07/2020 | Numéro 55 NC | ||
| 10/07/2020 | Numéro 55 N | Annonces | |
| 09/07/2020 | Numéro 79 NS | ||
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Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Arrêté n° 961 CM du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié portant mesures nécessaires à l'entrée en Polynésie française pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Arrêté n° 936 CM du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 portant mesures nécessaires à l'entrée en Polynésie française pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Loi du Pays n° 2020-18 du 2 juillet 2020 portant modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
- Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
- Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Arrêté municipal n° 2020-200 du 16 avril 2020 interdisant l'arrêt, sauf pour un arrêt minute, dans la rue Général-de-Gaulle au droit du Centre Vaima (commune de Papeete)
- Arrêté municipal n° 2020-178 DST du 9 mars 2020 portant création d'une aire de livraison dans la rue des Remparts (commune de Papeete)
- Arrêté municipal n° 13-2020 du 4 mars 2020 portant règlement intérieur de la place Tahua To'a Huri Nihi (commune de Uturoa)
