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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

08/11/2019	Journal Officiel 2019 N°90 NC
08/11/2019	Journal Officiel 2019 N°90 N	Annonces
05/11/2019	Journal Officiel 2019 N°89 N	Annonces

L'actualité juridique

Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local

Arrêté n° 2414 CM du 31 octobre 2019 portant acceptation de la démission de Mme Gwenaëlle Nouet en qualité de rapporteur général de l'Autorité polynésienne de la concurrence

Arrêté n° 2402 CM du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente des produits pharmaceutiques et l'arrêté n° 1436 CM du 10 septembre 2015 portant gel des prix maximum de vente au consommateur final des spécialités pharmaceutiques remboursées aux assurés sociaux

Arrêté n° 2397 CM du 28 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 1104 CM du 7 août 2013 relatif à la nature des examens à effectuer pour la détection de maladies infectieuses avant utilisation des organes prélevés à des fins thérapeutiques

Arrêté n° 2395 CM du 28 octobre 2019 portant abrogation de l'arrêté n° 1445 CM du 20 août 2010 fixant le règlement intérieur de la commission des installations classées

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Derniers textes consolidés :

Arrêté n° 370 PR du 10 mai 2019 portant nomination des membres du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)

Arrêté n° 1346 CM du 10 septembre 2015 portant gel des prix maximum de vente au consommateur final des spécialités pharmaceutiques remboursées aus assurés sociaux