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Les textes et les décisions de justice

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Annonces judiciaires et légales

Derniers JOPF parus

14/11/2019	Journal Officiel 2019 N°69 NS
13/11/2019	Journal Officiel 2019 N°68 NS
13/11/2019	Journal Officiel 2019 N°67 NS

L'actualité juridique

Arrêté n° 2470 CM du 5 novembre 2019 portant réglementation du transport de passagers debout pour les services de transport public routier régulier de personnes en Polynésie française et modifiant l'arrêté n° 770 CM du 22 juin 2012 modifié fixant les tarifs maximums, TVA comprise, des transports publics réguliers de voyageurs pour l'île de Tahiti

Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local

Arrêté n° 2414 CM du 31 octobre 2019 portant acceptation de la démission de Mme Gwenaëlle Nouet en qualité de rapporteur général de l'Autorité polynésienne de la concurrence

Arrêté n° 2402 CM du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente des produits pharmaceutiques et l'arrêté n° 1436 CM du 10 septembre 2015 portant gel des prix maximum de vente au consommateur final des spécialités pharmaceutiques remboursées aux assurés sociaux

Arrêté n° 2397 CM du 28 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 1104 CM du 7 août 2013 relatif à la nature des examens à effectuer pour la détection de maladies infectieuses avant utilisation des organes prélevés à des fins thérapeutiques

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Derniers textes consolidés :

Délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

Arrêté n° 1161 CM du 8 juillet 2019 portant nomination de Mme Véronique Selinsky en qualité de rapporteur général auprès de l'Autorité polynésienne de la concurrence