Journal officiel 1995 N°7 NS du 18/09/1995
- Arrêté n° 1010 DRCL du 14/09/1995
Arrêté n° 1010 DRCL du 14 septembre 1995 modifiant l'arrêté n° 980 DRCL du 7 septembre 1995 portant création de la commission d'évaluation et de réparation des dommages intervenus les 6 et 7 septembre 1995 sur l'île de Tahiti. - Arrêté n° 1011 DRCL du 14/09/1995
Arrêté n° 1011 DRCL du 14 septembre 1995 portant organisation de la procédure d'indemnisation des victimes des dommages intervenus lors des évenements des 6 et 7 septembre 1995
