Journal officiel 1995 N°8 NS du 30/10/1995
- Délibération n° 95-161 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-161 AT du 26 octobre 1995 portant modification du code de l'aménagement de la Polynésie Française en matière de travaux immobiliers et en particulier les permis délivrés - Délibération n° 95-186 AT du 26/10/1995
Délibération n° 95-186 AT du 26 octobre 1995 modifiant la délibération n° 90-95 AT du 13 septembre 1990, portant modification des régles de fonctionnement du régime de retraite des membres de l'assemblée territoriale et du gouvernement et substituant au régime actuel de répartition un régime de capitalisation.
