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Journal Officiel 2020 N°112 NS du 08/10/2020

  • Loi du Pays n° 2020-33 du 08/10/2020
    Loi du Pays n° 2020-33 du 8 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les communes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir en matière d'actions sociales à raison des difficultés économiques et sociales engendrées, pour les personnes physiques, par la crise sanitaire liée à la propagation[...]
  • Loi du Pays n° 2020-34 du 08/10/2020
    Loi du Pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers
  • Loi du Pays n° 2020-35 du 08/10/2020
    Loi du Pays n° 2020-35 du 8 octobre 2020 relative à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française
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