Journal Officiel 2021 N°1 NS du 07/01/2021
- Loi du Pays n° 2021-1 du 07/01/2021
Loi du Pays n° 2021-1 du 7 janvier 2021 portant modification de la réglementation domaniale de la Polynésie française - Loi du Pays n° 2021-2 du 07/01/2021
Loi du Pays n° 2021-2 du 7 janvier 2021 portant modification de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" - Loi du Pays n° 2021-3 du 07/01/2021
Loi du Pays n° 2021-3 du 7 janvier 2021 relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française - Loi du Pays n° 2021-4 du 07/01/2021
Loi du Pays n° 2021-4 du 7 janvier 2021 portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunications
