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Arrêté n° 1134 PR du 03/05/2006

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1134 PR du 3 mai 2006 habilitant et commissionnant certains agents du service du développement rural à constater les infractions relatives à la réglementation sur la protection des végétaux dans l'ensemble de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 2006 n° 19 du 11/05/2006 à la page 1569

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