Arrêté n° 15 PR du 05/01/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 15 PR du 5 janvier 2006 portant agrément des projets de construction d'un parking souterrain de 43 places et d'une usine dans la commune de Papeete réalisés par la SA STAM, au titre du régime du crédit d'impôt pour investissement prévu au titre Ier de la 3e partie du code des impôts de la Polynésie française (secteur éligible des articles 925-10 à 925-11) Paru au Journal Officiel 2006 n° 3 du 19/01/2006 à la page 174 Télécharger : |
