Arrêté n° 18 CM du 06/01/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 18 CM du 6 janvier 2006 portant versement à la Caisse des dépôts et consignations des indemnités supplémentaires fixées par la cour d'appel de Papeete, relatives à certaines parcelles de terre nécessaires à :- la réalisation de l'aérodrome de Niau (NOR : DAF0502504AC) Paru au Journal Officiel 2006 n° 3 du 19/01/2006 à la page 170 Télécharger : |
