Arrêté n° 392 CM du 28/04/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 392 CM du 28 avril 2006 fixant pour l'année 2006 et pour les loyers des locaux meublés à usage d'habitation, le taux maximal de révision et le seuil au-delà duquel le taux de révision est librement débattu (NOR : SAE0600737AC) Paru au Journal Officiel 2006 n° 19 du 11/05/2006 à la page 1564 Télécharger : |
