Avis n° 403 CM du 03/05/2006
Actes des Autorités du territoire Avis n° 403 CM du 3 mai 2006 sur le projet de décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et portant modification du décret n° 92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de ce décret (NOR : MEE0600850AV) Paru au Journal Officiel 2006 n° 19 du 11/05/2006 à la page 1566 Télécharger :Texte adopté par les autorités de l'Etat : |
