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Convention du 8 février 2005 relative aux modalités de transfert à l'État du service public d'accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire prévu par l'article 14-2° de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Paru in extenso au JOPF n° 3 du 19/01/2006 à la page 148 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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