Décret n° 2005-1691 du 27/12/2005
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures (JORF du 29 décembre 2005) Paru au Journal Officiel 2006 n° 3 du 19/01/2006 à la page 181 Télécharger :Avis de la Polynésie française : |
