Décret n° 88-586 du 06/05/1988
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. (J.O.R.F. du 8mai 1988, page 6553) Paru au Journal Officiel 1997 n° 12 du 20/03/1997 à la page 580 Télécharger :Texte modificatif : |
