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Décret n° 99-199 du 17/03/1999

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation. (J.O.R.F. du 19 mars 1999, page 4050)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 2 du 11/01/2001 à la page 105

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Texte initial paru au Journal Officiel

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