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Délibération n° 2003-15 APF du 09/01/2003

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2003-15 APF du 9 janvier 2003 portant réglementation des établissements et services médico-sociaux
(NOR : AFS0202064DL)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 4 du 23/01/2003 à la page 185

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Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé, texte annulé)
  • Modifié par : Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017
  • Texte modifié ou abrogé :

    Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article 19
    Non homologuées
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