Loi n° 54-418 du 15/04/1954
Publié par l'Etat à titre d'information Loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie (Rectificatif) (JORF du 14 mai 1954, page 4531) (promulgation de cette loi rapportée par arrêté n° 1709 AA du 24 juillet 1954, publié au JO du 31 juillet 1954, page 406) Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 13 du 15/06/1954 à la page 317 dans la partie Lois Télécharger : |
