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Décrets Décret du 7 mars 1942 donnant aux gouverneurs des colonies relevant du haut-commissariat de France pour le Pacifique, le pouvoir d'expulser de leur territoire pendant la durée des hostilités, les personnes coupables ou suspectes d'hostilités au régime de la France libre ou de sympathie pour les sujets des puissances de l'axe (Arrêté de promulgation n° 836 C du 7 octobre 1942) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/10/1942 à la page 267 |
