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Loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
(NOR : DAE1100938LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 7 NS du 30/01/2012 à la page 53 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Rectificatif : Loi du Pays n° 2012-8 du 30/01/2012
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2017-22 du 24/08/2017
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-12 du 21/04/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2021-7 du 28/01/2021

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Arrêté n° 114 CM du 02/02/1995
  • Modifiant : Code des impôts

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 747 CM du 18/06/2012
  • Mis en application par : Délibération n° 2012-30 APF du 26/07/2012
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    Version au 28/01/2021

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