Lexpol - Arrêté n° 1002 CM du 22/07/2013

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Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée "propriété industrielle"
(NOR : DAE1301563AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 31 du 01/08/2013 à la page 7013 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)(Afficher les 5 derniers)

Modifié par : Arrêté n° 198 CM du 30/01/2014

Modifié par : Arrêté n° 984 CM du 30/06/2014

Modifié par : Arrêté n° 134 CM du 05/02/2015

Modifié par : Arrêté n° 225 CM du 09/02/2023

Modifié par : Arrêté n° 595 CM du 02/05/2024

Texte d'application :

Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2013-14 du 06/05/2013

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