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Décrets
Décret du 22 juin 1911 rendant applicable dans les Etablissements français de l'Océanie, les dispositions de la convention entre la France et le Japon signée à Tokio le 14 septembre 1909 et ayant pour objet la protection réciproque, en Chine, des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d'auteur (Arrêté de promulgation du 6 novembre 1912)

Paru in extenso au JOPF n° 46 du 14/11/1912 à la page 395
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