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Décrets Décret du 13 août 1912 portant amélioration, au point de vue des déplacements et des passages, de la situation des receveurs de l'enregistrement des classes supérieures (Arrêté de promulgation du 6 novembre 1912) Paru in extenso au JOPF n° 46 du 14/11/1912 à la page 398 |
