Convention Etat/Pays n° 1794/PR du 07/04/2014
Publié par le Pays à titre d'information Convention n° 1794 PR du 7 avril 2014 portant accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatif à l'extension des titres de propriété industrielle (accord d'extension) (NOR : DAE1301917DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 37 du 09/05/2014 à la page 6204 dans la partie Avis officiels Télécharger :Objet :Les parties contractantes coopèrent dans les conditions prévues par le présent accord aux fins de permettre un fonctionnement efficace du système d'extension des titres de propriété industrielle en Polynésie française. Informations :Domaine concerné : Propriété industrielle Date de prise d'effet : 01/02/2014 Reconduction tacite : Oui Préavis reconduction / dénonciation : 12 mois Convention échue : Non Aide financière : 0 FCFP Textes modificatifs / Avenants :Texte d'application :Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |
