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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 95 CM du 29 janvier 2016 accordant à la SCA Wild Tahitian Tuna l'exonération du paiement des droits d'enregistrement relatifs aux actes d'acquisition du navire de pêche Lady Chris, PY 1975 Paru in extenso au JOPF n° 11 du 05/02/2016 à la page 1458 NOR : DRM1620077AC-4 |
