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Loi du Pays n° 2016-11 du 04/04/2016

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes
(NOR : DAE1501400LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 20 NS du 04/04/2016 à la page 981 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000
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