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Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs
(NOR : DAE1500188LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 53 NS du 11/08/2016 à la page 3864 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-12 du 21/04/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2021-42 du 07/09/2021

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 52,
    Non homologuées

    Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1658 CM du 27/10/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 1659 CM du 27/10/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 1660 CM du 27/10/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 1661 CM du 27/10/2016
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    Version au 07/09/2021

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