Lexpol - Loi du Pays n° 2016-31 du 25/08/2016

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Actes des Autorités du territoire

Loi du Pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française
(NOR : DIP1501658LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 56 NS du 25/08/2016 à la page 3947 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

Modifié par : Loi du Pays n° 2017-33 du 21/11/2017

Modifié par : Loi du Pays n° 2021-45 du 05/10/2021

Modifié par : Loi du Pays n° 2021-55 du 27/12/2021

Modifié par : Loi du Pays n° 2022-16 du 31/03/2022

Textes modifiés ou abrogés :

Modifiant : Arrêté n° 114 CM du 02/02/1995

Modifiant : Arrêté n° 590 CM du 11/05/2016

Modifiant : Code des impôts

Texte d'application :

Mis en application par : Arrêté n° 46 CM du 12/01/2017

Travaux préparatoires / Echanges :

Avis n°48 CESC du 16/02/2016

Rapport de l'Assemblée du 22/06/2016

Texte adopté LP n°201624 LP/APF du 07/07/2016

Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 07/07/2016

Vie du texte :

Loi du Pays n°202012 du 21/04/2020

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Version au 31/03/2022

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