Arrêté n° 2194 CM du 20/12/2016
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 2194 CM du 20 décembre 2016 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance-maladie du régime des personnes non salariées de la Polynésie française (NOR : DPS1621817AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 82 NS du 28/12/2016 à la page 6228 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
