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Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
(NOR : DRM1621306LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 49 NS du 18/07/2017 à la page 3862 dans la partie Lois du Pays

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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 111, LP. 112
Non homologuées

Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 1825 CM du 13/09/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 2937 CM du 29/12/2022
  • Mis en application par : Arrêté n° 2344 CM du 12/12/2023
  • Mis en application par : Arrêté n° 281 CM du 11/03/2024
  • Mis en application par : Arrêté n° 282 CM du 11/03/2024
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    Version au 29/08/2023


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