Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française (NOR : DRM1621306LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 49 NS du 18/07/2017 à la page 3862 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)Peines d'emprisonnement :Prévues aux articles LP. 111, LP. 112 Non homologuées Textes d'application : (Afficher toute la liste)Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte :Voir aussi | RECHERCHER RECHERCHER ? CONSULTER LE TEXTE |