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Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1822 CM du 12 octobre 2017 portant création d'un service dénommé Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS)
(NOR : DPS1722045AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 84 du 20/10/2017 à la page 15277 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Textes modificatifs :

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Arrêté n° 134 CM du 08/02/2010
  • Modifiant : Arrêté n° 2097 CM du 21/12/2011
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2017-6 du 16/06/2017
  • Abrogeant : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé, texte annulé)
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