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Loi du Pays n° 2017-43 du 22/12/2017

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française
(NOR : DIP1721448LP)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 86 NS du 22/12/2017 à la page 7932 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 197 CM du 15/02/2018
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