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Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2018-7 du 15 mars 2018 portant diverses mesures de soutien à l'économie de la Polynésie française
(NOR : DIP1800023LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 16 NS du 15/03/2018 à la page 796 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-12 du 21/04/2020
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-20 du 03/08/2020

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Arrêté n° 114 CM du 02/02/1995
  • Modifiant : Arrêté n° 296 CM du 02/03/2018
  • Modifiant : Code des impôts

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 841 CM du 30/04/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 1543 CM du 14/08/2018 (texte abrogé et remplacé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 1656 CM du 23/10/2020
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    Version au 03/08/2020

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