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Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
(NOR : DTT1722566LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 18 NS du 29/03/2018 à la page 894 dans la partie Lois du Pays

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Textes modifiés ou abrogés :

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 39, LP. 40
Non homologuées

Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 843 CM du 30/04/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 1540 CM du 06/09/2023
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    Version au 29/03/2018


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