Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1984 CM du 4 octobre 2018 relatif à la direction de la culture et du patrimoine - Te Papa Hiro'a e Faufa'a tumu (NOR : SCP1821728AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 82 du 12/10/2018 à la page 19914 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste) | RECHERCHER RECHERCHER ? CONSULTER LE TEXTE |
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La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.
Retrouvez tous les textes en vigueur en Polynésie française, adoptés par les autorités du Pays, de l'État ou les communes.
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Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales.
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L'action
publiqueFINANCES PUBLIQUES
Le budget du Pays Les budgets des établissements publics Les textes et documents de référence Le guide des opérations d'inventaire (Nouveau)LES CONVENTIONS
Les conventions Etat-PaysLES RAPPORTS PUBLICS
Rapports - Plans d'actionL'ACTION PUBLIQUE
Retrouvez les informations essentielles sur la gestion publique en Polynésie française :
Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays.
Consultez également les rapports sur la gestion de la Polynésie française, ainsi que les schémas de développement économique.
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Propriété
industriellePROPRIETE INDUSTRIELLE
Depuis le 1er septembre 2023, les marques, brevets d’invention, dessins et modèles étendus à la Polynésie française sont publiés dans le Journal officiel – Edition propriété industrielle (JOPI), en version numérique.
Ce nouveau format permet une recherche par titre.
De mars 2014 à août 2023, les titres de propriété industrielle antérieurs étaient publiés au Journal officiel de la Polynésie française "papier".RECHERCHER UN TITRE
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