Arrêté n° 123 CM du 01/02/2019
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 123 CM du 1er février 2019 portant inscription de la pseudo-éphédrine au tableau A des substances vénéneuses (NOR : DPS1920120AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 12 du 08/02/2019 à la page 2745 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
