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Loi du Pays n° 2019-29 du 25/10/2019

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-29 du 25 octobre 2019 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie
(NOR : DPS1920623LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 62 NS du 25/10/2019 à la page 7684 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 88-153 AT du 20/10/1988
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