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Décret n° 2021-635 du 20/05/2021

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique
(NOR : ETA2130337DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 44 du 01/06/2021 à la page 11362 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°405 CM du 24/03/2021
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