Arrêté n° 13097 MEF/DGAE du 07/12/2021
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 13097 MEF/DGAE du 7 décembre 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 1714155 (NOR : DAE2160835AM) (texte retiré) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 100 du 14/12/2021 à la page 29517 dans la partie Ministère des finances, de l'économie et du tourisme Télécharger :Texte modificatif : |