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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2958 CM du 17 décembre 2021 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2021 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2022 Paru in extenso au JOPF n° 103 du 24/12/2021 à la page 30791 NOR : TRA2123054AC-1
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