Arrêté n° 489 CM du 23/03/2023
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 489 CM du 23 mars 2023 portant modification de la partie “Arrêtés” du code de la concurrence de la Polynésie française relatif aux produits de premières nécessité et aux produits de grande consommation (NOR : DAE23200575AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2023 n° 26 du 31/03/2023 à la page 7386 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)Information contentieuse :TAPF 30 janvier 2024, Fédération Générale du Commerce de Polynésie française, n° 2300226 : "L’arrêté n° 489 CM du 23 mars 2023 portant modification de la partie « Arrêtés » du code de la concurrence de la Polynésie française relatif aux produits de première nécessité et aux
produits de grande consommation est annulé en tant que le produit « biscuits de mer » figure dans la catégorie de la liste des produits « PPN » dont l'article 3 de l’arrêté susvisé prévoit que cette liste figure à l’annexe 1 de cet arrêté laquelle est intégrée dans l'annexe VIII du code de la concurrence." Vie du texte : |
